CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1. Préambule et définitions.
PRÉAMBULE
Le studio Never Touch The Red Button (NTTRB), dénomination commerciale de la société About AV sprl, immatriculée à la BCE BE668777584 dont le siège social est situé à Bruxelles, développe au profit de ses clients professionnels des prestations et des services de conseil en communication et de création de contenu audiovisuels. Sauf mention contraire explicite, la commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Les devis et offres qu’NTTRB envoient au client incluront ces CGV. Les CGV sont applicables à chaque prestation sauf disposition contraire des Conditions Particulières de Vente spécifiques à chaque prestation souscrite et/ou du Contrat de production ou du contrat d’archivage.
DÉFINITIONS
– Est appelé NTTRB, STUDIO ou PRESTATAIRE, la SPRL ABOUT AV.
– Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale commanditaire de la prestation, signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
– Est appelé CAHIER DES CHARGES le détail des prestations convenues entre NTTRB et le client
– Est appelé PRESTATIONS ou PRODUCTIONS, l’ensemble des services réalisés par NTTRB pour le Client, à savoir :
* Études et conseil
* Réalisation de Photos / Illustrations / Infographies
* Script/Scénario
* Communication audiovisuelle ou évènementielle (création et réalisation de Vidéos / Animations)
* Et d’une façon générale, toutes prestations de-mandées par le CLIENT ayant fait l’objet d’une prop-osition formelle de la part du STUDIO, via la remise d’une offre ou d’un devis.
– Est appelé PRODUIT, le résultat de la PRESTATION, quelle qu’elle soit. Le PRODUIT FINAL est le produit livré par NTTRB au CLIENT après les dernières modifications.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par NTTRB, sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT, qui disposera d’un délai de 8 jours ouvrables pour en refuser l’application aux commandes en cours.
Article 2. Validité de l’offre. Devis.
NTTRB adresse au CLIENT un devis qui précise les prestations proposées au CLIENT ainsi que leurs modalités et prix.La durée de validité du devis est de 30 jours à partir de sa date d’émission. La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive. La date de signature du devis ou d’acceptation de la commande devient alors la date officielle du Contrat.
Le Devis/Offre contient les précisions suivantes :
– Une définition ou reformulation des besoins du CLIENT
– Une proposition de synopsis, une explication du rendu visuel ou des inspirations et références.
– Les différentes options discutées entre le CLIENT et NTTRB, tel que par exemple la musique et le format.
– Le prix et le délai prévisionnel, si le CLIENT impose une limite de temps pour la livraison.
– Et tout autre sujet discuté auparavant entre le CLIENT et NTTRB.
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Les éventuelles modifications de la commande ou prestations supplémentaires demandées par le client donneront lieu à l’établissement par NTTRB d’un nouveau bon de commande, signé par le CLIENT, qui, sauf mention expresse, ne portera pas atteinte aux conventions déjà conclues entre eux.
PRIX
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client, durant toute la validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
SOUS-TRAITANCE
Sauf convention contraire avec le Client, NTTRB est libre de sous-traiter tout ou partie des PRESTATIONS à un professionnel tiers à condition que cette sous-traitance s’effectue dans l’intérêt exclusif du CLIENT. NTTRB reste l’interlocuteur du client et le fournisseur responsable de la délivrance de la prestation.
Article 3. Engagement des parties.
3.1 DEVOIR DE COOPÉRATION
NTTRB s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.
NTTRB insiste sur le fait que son obligation de livraison ne pourra être accomplie dans les délais et aux conditions convenus dans le devis validé par le CLIENT, que dans la mesure où ce dernier aura respecté son devoir de coopération avec NTTRB. Cette coopération et le respect du planning convenu au démarrage de la prestation de service sont indispensables pour permettre la bonne réalisation de celle-ci.
Si le CLIENT doit fournir des éléments préalables (documents, logos, textes, …) à NTTRB afin de démarrer la PRODUCTION, celui-ci s’engage à les remettre à NTTRB au plus tard le jour précédant la date du démarrage de la production convenue entre les parties.
A défaut ou si des erreurs sont contenues dans ces éléments, cela pourrait avoir pour conséquences d’engendrer des frais supplémentaires et de rallonger les délais de production et de livraison, et ce à charge du Client. La responsabilité de NTTRB ne pourrait en aucun cas être engagée.
3.2 OBLIGATION DE NTTRB
OBLIGATION DE MOYEN
NTTRB s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et aux règles de l’art. Le devis détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. NTTRB met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le devis.
OBLIGATION DE CONSEIL
Étant donné la nature de ses prestations, NTTRB reste tenue à une obligation de conseil. Ceci nous ouvre le droit de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par NTTRB.Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.
3.3 CONFIDENTIALITÉ
Le CLIENT devra impérativement informer le PRESTATAIRE du caractère confidentiel ou secret des éléments du PRODUIT s’il y avait lieu.
Également, si l’objet du PRODUIT doit être présenté commercialement ou être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le CLIENT doit en informer NTTRB qui s’engage à ne pas diffuser le PRODUIT avant la date indiquée par le CLIENT.
Passée cette date, peu important que le CLIENT ait effectivement procédé à la diffusion du PRODUIT FINAL, NTTRB redevient libre de diffuser et d’exploiter le PRODUIT et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires.NTTRB demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le PRODUIT.
NTTRB s’engage toutefois à ne pas reprendre pour ses autres prestations le même scénario ou assemblage, et à ne pas générer une quelconque confusion avec le PRODUIT final réalisé pour le CLIENT.
NTTRB s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au CLIENT et à les extraire le cas échéant du PRODUIT, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le CLIENT.
3.4 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est seul responsable des données communiquées à NTTRB dans le cadre des prestations commandées. Il est convenu que NTTRB ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion du contenu fourni par le CLIENT.Il en est de même pour les Droits à l’image et droits de diffusion.
3.5 DROITS À L’IMAGE ET DROITS DE DIFFUSION
Afin que NTTRB puisse réaliser la PRESTATION commandée par le CLIENT, ce dernier s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants à la PRESTATION. Si aucun droit à l’image n’a été obtenu par le CLIENT auprès des participants et/ou intervenants, la responsabilité du NTTRB ne saurait être engagée.
Sauf mention contraire portée sur le devis, le CLIENT s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie à NTTRB. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le CLIENT, la responsabilité de NTTRB ne saurait être engagée.
Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le CLIENT s’engage à informer NTTRB aussitôt.Si un tel changement impacte le contenu de la Prestation déjà réalisée et que NTTRB doit recommencer ou modifier sa Prestation, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du Client.
3.6 RETOURS ET CORRECTIONS
Sauf accord préalable entre les parties, pour les livrables suivants, 2 vagues de retours sur la Production sont inclus dans le tarif de la Prestation. Les vagues de retours pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle et/ou délai de production supplémentaire.
Les étapes clefs des productions devant faire l’objet d’une validation par le client, et étant susceptible de comporter des « retours » peuvent être, selon le type de PRODUCTIONS et selon ce qui a été convenu avec le CLIENT :
– Tests graphiques/ Moodboard
– Script
– Storyboard
– Character design
– Animatique ou montage V01
– Animation
– Étalonnage
– Compositing
– Habillage sonore et voix offSous-titrages
– Exports
Le CLIENT comprend et accepte qu’aucune modification ne pourra être demandée après qu’il ait validé ces différentes étapes, sauf accord de NTTRB et moyennant une facturation additionnelle et/ou délai de production supplémentaire, le cas échéant.
3.6.1 INTERLOCUTEUR UNIQUE
Afin de faciliter la communication entre NTTRB et le CLIENT, ce dernier désignera, dans la mesure du possible, un interlocuteur unique pour transmettre les documents nécessaires à la PRODUCTION, les retours et corrections éventuelles. Cet interlocuteur se chargera de regrouper les commentaires du CLIENT afin de transmettre des infos claires et non contradictoire à NTTRB.
3.7 DÉPASSEMENT DE LA DURÉE DE LA VIDÉO CONVENUE DANS LE DEVIS
Le CLIENT en validant le devis proposé par NTTRB déclare avoir bien compris que les tarifs des prestations proposées tiennent compte de la durée de la production prévue dans le devis.En cas de dépassement de la durée fixée dans le devis d’origine tel que validé par le CLIENT, ce dernier comprend et accepte l’application de tarifs/délais supplémentaires.
3.8 DÉLAIS DE VALIDATION ET DE LIVRAISON DE LA VIDÉO
A chaque étape de validation, le client dispose d’un délai de 8 jours ouvrables pour faire part de ses éventuelles demandes de modifications (« retours »). Passé ce délai, l’étape de production est considérée comme validée SAUF si le CLIENT prévient le STUDIO d’un retard/indisponibilité endéans ces 8 jours ouvrables.
Lors de la remise du PRODUIT au CLIENT, celui-ci dispose d’un délai de 8 jours pour faire part de ses éventuelles demandes de modifications. Passé ce délai, la production est considérée comme validée et la prestation est terminée. La facture de solde est alors envoyée au CLIENT.
NTTRB s’engage ensuite à livrer le PRODUIT FINAL dans les délais de livraison fixés dans le devis/offre.Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse d’une erreur commise par NTTRB, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées sans délai et sans facturation supplémentaire.
La responsabilité de NTTRB ne saurait être engagée si le retard a été causé par le retard du CLIENT dans l’apport des informations et/ou documents conformément au planning ou encore pour toute cause extérieure à NTTRB (météo, accident, force majeure…).Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu, sauf accord préalable des deux parties, ni à des dommages et intérêts, ni à aucune retenue.
Article 4. Paiements.
L’échéancier de paiement est prévu comme suit : Un premier acompte de 30% au démarrage de la prestation, une facture intermédiaire de 30%, et le solde (40% restant) à la livraison du PRODUIT FINAL.Délai de paiement : 14 jours à partir de la date de facturation.
À défaut de règlement à la date prévue, NTTRB se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.
Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour NTTRB.Le studio NTTRB réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, il est expressément convenu entre les parties et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire que :
– Toute somme échue et non payée portera de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1,5% par mois, à partir de la date d’échéance de la facture.
– Le montant de la facture, y compris les taxes et frais, est augmenter de 15% à titre de clause pénale forfaitaire avec un minimum de 50 euros.
– Par dérogation à l’article 1256 du Code Civil, et dans tous les cas de paiements échelonnés, ceux-ci seront imputés d’abord sur le dépends, ensuite sur le montant dû à titre de clause pénale, ensuite sur les intérêts, puis enfin sur le principal, frais, taxes etc.
Article 5. Archivage.
Pour des raisons de sécurité technique, NTTRB conserve les données de travail 12 mois après la livraison de la marchandise. Cet archivage temporaire est facturé pour un montant unique de 60 euros HTVA.
Sauf accord écrit, NTTRB n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment les rushs tournés par NTTRB ou fournis par le CLIENT, vidéos, fichiers audios, textes, images, données, traduction, accessoires et matériel utilisé pour l’exécution du travail) après ces 12 mois.
A l’échéance des 12 mois suivant la livraison de la production, NTTRB propose au client de conserver ses données pour une nouvelle durée de 12 mois. L’acceptation entraine la conclusion du contrat d’archivage entre les parties.
Article 6. Force majeure.
La responsabilité de NTTRB ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de NTTRB ou du CLIENT, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.
Article 7. Droits d’auteurs.
Le Client utilise le PRODUIT réalisé par NTTRB sous son entière responsabilité.En conséquence, NTTRB ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le Client ou les tiers.
NTTRB ne pourrait être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation belge relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.
Le Client s’engage à garantir, indemniser, et relever NTTRB de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du PRODUIT, réalisé à partir d’éléments transmis par le Client.
L’utilisation de nos documents est soumise aux dispositions des lois en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Sauf stipulation contraire expresse, NTTRB conserve la propriété intellectuelle sur ses travaux.
A défaut de dispositions contraires prévues dans le devis/l’offre, le prestataire concède au Client un droit de diffusion du PRODUIT FINAL sans limite de temps.
S’il le souhaite, le CLIENT peut demander à NTTRB une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au PRODUIT FINAL. NTTRB pourra émettre alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.
NTTRB demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la PRESTATION, ses propositions relatives au PRODUIT, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.
Article 8. Résiliation.
Les parties peuvent convenir de de la résiliation de la prestation de commun accord. En cas de résiliation unilatérale par le Client, NTTRB facturera la totalité des frais directs et indirects déjà engagés pour les besoins de la Production.
Article 9. Droit applicable et tribunal compétent.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises et seront interprétées conformément au droit belge.
En cas de différend entre NTTRB et le Client relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la convention, NTTRB et le Client s’engagent à se rencontrer pour tenter de résoudre leur différend sans délai, à l’amiable, le cas échéant avec l’intervention d’un médiateur ou d’un service d’arbitrage qu’elle désigneront. A défaut de résolution amiable de leur différend, ils conviennent que leur différend sera exclusivement tranché par les Tribunaux de Bruxelles.
CHARTE DE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Information générale
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est soumise au RGPD dans la mesure où elle traite des données à caractère personnel. La définition des données à caractère personnel est très large et vise toute forme d’information qui permet d’identifier une personne et qui est enregistrée, traitée ou échangée. Cette définition vise donc non seulement les données des travailleurs, mais aussi celles des clients et fournisseurs
Responsable de traitement
ABOUT AV sprl (Never Touch The Red Button) numéro d’entreprise BE0668777584 , situé à Rue d’Alost 7-11 à 1000 Bruxelles, est considéré comme « responsable de traitement » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi du 30 JUILLET 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « le RGPD »).
Champs d’application
La protection de votre vie privée est, pour nous, d’une importance capitale.
Dans ce cadre, la NTTRB met tout en œuvre pour garantir le traitement de l’ensemble des données à caractère personnel ( collecte, traitement sécurisé, transparence, confidentialité ) et ce vis à vis de nos employés, candidats, clients, fournisseurs et sous-traitants
Pour rendre cela possible, la présente charte a pour but de donner un maximum d’informations concernant la manière dont sont traitées vos données
En accédant et en utilisant le site web d’NTTRB, ou en fournissant d’une quelconque autre manière vos données, vous reconnaissez et acceptez les termes de la présente déclaration de respect de la vie privée, ainsi que les traitements et les transferts de données personnelles conformément à cette déclaration de respect de la vie privée.
Le traitement sera licite, loyal et légitime. Nous vous expliquons ci-dessous comment nous collectons, utilisons et conservons vos données et quels sont vos droits.
Données Personnelles
Désigne toute information concernant une personne et permettant de l’identifier, par exemple les noms et prénoms, les adresses électroniques, le numéro de téléphone, les informations de paiement.
Les données personnelles que nous recueillons à votre sujet peuvent inclure, sans que cela soit limitatif : votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre adresse email ,votre numéro de téléphone, vos candidatures, vos informations relatives à la facturation, vos réponses à des enquêtes, vos détails de devis et commandes et d’autres informations que vous pouvez nous fournir à votre sujet par l’intermédiaire de notre site, d’échanges d’emails, ainsi que celles reprises dans nos échanges commerciaux
Finalités du traitement
Données du client
Dans le cadre de nos services et de nos activités, nous collectons et traitons les données d’identité et les coordonnées de nos clients, de leur personnel, de leurs collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile.
Les finalités de ces traitements sont l’exécution des accords avec nos clients, la gestion des clients, la comptabilité, les activités liées à la Télévente, l’utilisation de notre site internet commercial et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution d’un contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires et/ou notre intérêt légitime.
Pour les activités de prospection directe par courriel (tels que les bulletins d’information ou les invitations pour des évènements), l’autorisation sera toujours demandée, et pourra à tout moment être retirée
Données des fournisseurs et sous-traitants
Nous collectons et traitons les données d’identité et les coordonnées de nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que de leurs éventuels (sub)sous-traitant(s), de leur personnel, collaborateurs, préposés et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de cet accord, la gestion des fournisseurs/sous-traitants, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales.
Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et réglementaires, et/ou notre intérêt légitime.
Pour les activités de prospection directe par courriel (tels que les bulletins d’information ou les invitations pour des évènements), l’autorisation sera toujours demandée, et pourra à tout moment être retirée.
Données du personnel
Nous traitons les données à caractère personnel de nos travailleurs dans le cadre de notre gestion du personnel et de la gestion des salaires. Eu égard sa nature spécifique, ce traitement est traité de façon plus élaborée dans une Politique de protection des données pour travailleurs, règlement de travail avec ses annexes et charte liée au personnel ( consentement et respect du RGPD)
Vos Droits
Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : vous avez le droit de prendre connaissance gratuitement des données que nous détenons sur vous et de vérifier à quelles fins elles sont utilisées.
Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir une rectification (correction) des données à caractère personnel erronées vous concernant, ainsi que le droit de compléter des données à caractère personnel incomplètes.
Droit à l’oubli ou à la limitation des données : vous avez le droit de nous demander d’effacer les données à caractère personnel vous concernant ainsi que de limiter le traitement de ces données dans les circonstances et sous les conditions stipulées dans le règlement général de la protection des données. Nous pouvons refuser l’effacement ou la limitation des données nécessaires à nous pour le traitement des salaires, l’exécution d’une obligation légale, la réalisation du contrat de travail ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fourni, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. Vous ne pouvez toutefois pas vous opposer contre le traitement des données nécessaires à nous pour l’exécution d’une obligation légale, la réalisation du contrat de travail ou notre intérêt légitime, pour autant que ces données soient nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit de retrait du consentement : Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur le consentement préalable, vous disposez du droit de retirer ce consentement. Ces données à caractère personnel seront alors traitées uniquement si nous disposons d’une autre base juridique.
Décisions automatiques et profilage : nous confirmons que le traitement des données à caractère personnel ne comprend pas de profilage et que vous ne serez pas sujet à des décisions entièrement automatisées.
Délai de conservation des données
Les données seront conservés dans sur nos serveurs pendant un an.
Sécurité
Notre société prendra les mesures techniques, physiques, légales et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les lois en matière de vie privée et de protection des données applicables.
Notre société s’engage dans un processus de suivi et d’amélioration continu de ses procédures de sécurité afin de tenir compte des nouvelles technologies ou des nouveaux risques.
Notre société a mis également en place des contrats et imposé des obligations spécifiques à ses sous-traitants, ses partenaires ou son personnel afin que le traitement manuel et électronique de toute donnée personnelle soit traitée d’une manière confidentielle et dans des mesures de sécurité appropriées afin d’éviter toute mauvaise utilisation de ces données.
Si vous soupçonnez une utilisation abusive, une perte ou un accès non autorisé concernant vos informations personnelles, veuillez nous en informer immédiatement
Modification à ces règles
Nous revoyons ces règles régulièrement et nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment pour prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Les mises à jour vous seront communiquées via notre site internet.
Vous pourrez exercer les droits précités en vous adressant au responsable de notre société via un email contact@nttrb.com, par téléphone au +32 899 95 56 ou par courrier au siège de la société, A l’att. du Responsable du RGPD : Marine De Clynsen.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer un traitement méticuleux et légitime des données à caractère personnel vous concernant, conformément à la règlementation applicable.
En cas de désaccord ou absence de réponse, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) dont les coordonnées complètes sont disponibles sur : www.autoriteprotectiondonnees.be/
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